MODEL DE LA DEMANDE D’ACHAT EN EXONERATION DE LA TVA

Royaume du Maroc

MINISTERE DE L ECONOMIE ET FINANCES

DRI / DIP OU DP de : ……………

Identifiant fiscal

DEMANDE D’ACHAT EN EXONERATION DE LA

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR

Je soussigné (e) nom et prénom : ………

Agissant en qualité de : ………….

De la société : …………..

Exerçant l’activité de : ……………….

Ayant son adresse : ………………………

Identifiée sous le n° : ……………….. inscrit au registre de commerce D’…………

Sous le N° : ……….Sollicite par la présente, en application des dispositions de l’article 94-6° du livre sus- visée, L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’intérieur aux biens susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 104 du livre, figurant sur la liste en annexe et destinés à être affectés par l’entreprise (1) :

…………………………………………………………...

A la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutées ou exonérées en vertu des articles 94 et 96 du L.A.R.

Je certifie que ces biens seront acquis par mes soins, inscrits à un compte d’immobilisation donnant lieu à amortissement et m’engage à payer la taxe éventuellement exigible et les pénalités y afférentes au cas où les dits biens ne recevraient pas la destination ayant justifié l’exonération.

SIGNE :

PJ :

(1) entreprise utilisant les biens lorsque la demande est déposée par une entreprise de crédit-bail