Royaume du Maroc Modèle N° AAC330F/07I
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ATTESTATION DE DEBUT D’ACTIVITE
ET D’ELIGIBILITE A L’EXONERATION DE
LA TVA*
L’inspecteur
des impôts, soussigné, certifie que, d’après les documents en possession du
service,
L’entreprise :
……………………………………………………………………………………………..
Identifiant Fiscal n° : /__/__/__/__/__/__/__/__/
Représentée par : …………………………………………………………………………………………
C I N n° /__/__/__/__/__/__/__/__/ ou Carte d étranger n° /__/__/__/__/__/__/__/__/
Agissant à titre personnel ou en qualité de :
……………………………………………………………..
Adresse du domicile fiscal : ……………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
ou du Siège social ou du principal
établissement au Maroc : …………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Inscrite à l’impôt de patente le /__/__/ /__/__/ /__/__/ sous le n° /__/__/__/__/__/__/__/__/
Registre de Commerce n° /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville de :
………………………………………...
Exerçant l’(les) activité (s) de : …………………………………………………………………………..
1- Est en situation régulière vis-à-vis du :
- service
d’assiette
- des services du
recouvrement
Conformément aux
dispositions de l’article 164 du C.G.I (166 de l’AR)
2- Son chiffre d’affaires déclaré est taxable à : 100 %
ou exonéré en vertu de l’article 92 du C.G.I.
3- A justifié avoir débuté son (ou ses) activité (s)
le : /__/__/ /__/__/ /__/__/
La présente attestation est
délivrée à l’entreprise sus indiquée sur sa demande pour se prévaloir
auprès de l’Administration des Douanes et Impôts indirects aux fins du bénéfice
de l’exonération des biens d’investissement à l’importation prévue à l’article
123-22° a) - 23° -24°et 25° du Code Général des Impôts.
L’utilisation abusive de toute attestation expose aux sanctions prévues
aux articles 187 et 192 du Code Général des Impôts.
*
N.B : la date du début d’activité
constitue le point de départ pour le décompte de la période de 24 mois d’éligibilité
à ladite exonération.
