RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORT

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORT


Nous soussignés,

Monsieur …………………., titulaire de la C .I.N.N° ….. …….. agissant en qualité de commissaire aux apports:

Nous nous sommes transportés sur les lieux en vue d'évaluer le lot qui fera

l'objet d'un apport en nature et nous avons constaté ce qui suit :

Il s'agit d'un lot de … m2 couvert construit sur un terrain , d'une superficie de …. m2:
- RDC ….. m2 couvert fini
- 1ére étage …. m2 couvert fini

Objet de la Réquisition d'immatriculation N°…/…. situé a …………… .


Il est évalué à la somme de …………….. Dirhams (…,00 dhs).

Déclarant ledit rapport clos.