Les conditions spécifiques au contrat de société au Maroc

A partir de l’art. 982 doc 3 éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une société soit instituer il faut :
1-une pluralité d’associés
2-la mise en commun des apports
3-une participation au résultat
4-on peut ajouter : l’affection societatis
Pour qualifier un groupement de sociétés commerciales plusieurs critères sont examinés :
1/pluralité des associés :
A l’exception de la SARL d’associé unique une société ne peut exister que si 2 personnes au mois décident de s’associer.
2/un apport de chaque associé :
A- nature juridique de l’opération :
-l’apport est le bien (somme d’argent, immeuble, fonds de commerce, brevet d’invention…) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou actions.
-l’apport est une condition indispensable à la constitution d’une société.
-les apports constituent le patrimoine initial de la société ils doivent être effectifs.
B/objet de l’apport : il peut s’effectuer en :
+l’apport en numéraires.
+L’apport en nature. il existe plusieurs types d’apports :
- a. l’apport en propriété
- b. l’apport en usufruit
- c. l’apport en jouissance
+L’apport en industrie.