Les conditions spécifiques au contrat de société au Maroc

A partir de l’art. 982 doc 3 éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une société soit instituer il faut :
1-une pluralité d’associés
2-la mise en commun des apports
3-une participation au résultat
4-on peut ajouter : l’affection societatis
Pour qualifier un groupement de sociétés commerciales plusieurs critères sont examinés :
1/pluralité des associés :
A l’exception de la SARL d’associé unique une société ne peut exister que si 2 personnes au mois décident de s’associer.
2/un apport de chaque associé :
A- nature juridique de l’opération :
-l’apport est le bien (somme d’argent, immeuble, fonds de commerce, brevet d’invention…) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou actions.
-l’apport est une condition indispensable à la constitution d’une société.
-les apports constituent le patrimoine initial de la société ils doivent être effectifs.
B/objet de l’apport : il peut s’effectuer en :
+l’apport en numéraires.
+L’apport en nature. il existe plusieurs types d’apports :
- a. l’apport en propriété
- b. l’apport en usufruit
- c. l’apport en jouissance
+L’apport en industrie.

droit des affaires:LE CONTRAT DE SOCIETE

Le contrat de société doit satisfaire les conditions de formation de tout contrat et les conditions spécifiques au contrat de société
S1 les conditions générales de formation de contrat :
I - les conditions de fond.
A- les conditions relatives aux parties.
Les futurs associes doivent répondre à 2 exigences :
la capacité : son régime et ses critères changent d’une forme de société a l’autre un majeur incapable et un mineur émancipé ne peuvent faire ou les associées deviennent commerçants ( exp. : SNC)
Le consentement : est l’adhésion d’un associé aux propositions faites par l’ante ou les autres associés. Il implique l’accorde entre les associes.
B- L’objet de la société :
L’objet social c’est le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies.
L’objet de contrat est l’activité que les contractants désirent réaliser.
La société ne pourra agir que dans le cadre de l’objet social initialement précisé dans le contrat.
L’objet doit être déterminés de façon : claire possible et licite.
C - la cause du contrat de société
- La cause est le motif ; ou la raison qui pousse les parie à contracter.
- La cause doit être ; possible, licite et réelle.
II- les conditions de forme
a- la rédaction des statuts :
Forme : le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut les statuts
Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire) , soit par acte sous seing privé . La forme authentique est obligatoire, la forme authentique est conseillée pour des raisons de preuve de l’engagement de chacun des associés.
Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes :
- la forme de la société (SNC, SA……).
- La dénomination sociale précise : son appellation (SA de capitale …………)
- L’objet de la société.
- Le siège social ; lieu du principal établissement.
- Le montant du capital social..
- L’apport de chacun des associés.
- La durée qui ne peut excéder 99 ans.
- Les modalités de fonctionnement de la société.
b- signature des statuts :
Les associés signent eux- mes le contrat de société. Par la signature, ils manifestent l’engagement de créer la société. (Sauf dans la société par action qui se constituait en faisant appel public à l’épargne.).
c- l’avis de constitution
l’avis des constitution ont été accomplies , un avis doit être insère dans un journal habileté les annonces légales .
D le dépôt des statuts :
Les statuts sont en suite déposées au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce)
E- l’immatriculation au registre de commerce :
C’est à compter de son immatriculation que la société acquiert la personnalité morale.
La demande est faite au tribunal de 1 er instance ou de commerce dans le ressort duquel est située l’entreprise.
F – la publication au bulletin officiel (BO) :
Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’un avis au bulletin officiel et dans un journal dans un délai inférieur ou égale 30 jours.